Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont conclues

d’une part,

par la société EURECOM, Groupement d’Intérêt Économique (GIE) régi par l’ordonnance du 23 septembre 1967 inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes, sous le numéro 383 181 575 dont le siège social se situe 450, route des Chappes, 06410 BIOT. (ci-après dénommée «la Société») et gérant le site Internet https://registrations.psd24.eurecom.fr (ci-après « le Site ») et,  

d’autre part,

par toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://registrations.psd24.eurecom.fr (ci-après dénommée « le Client »).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Avant toute transaction, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Il s’agit de produits exclusivement numériques de prestation de service (activités événementiels organisées par la Société). Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant les principaux aspects du produit.

3. Zone géographique

La vente en ligne des prestations de service présentées sur le Site n’est pas restreinte à une zone géographique. Mais il est entendu que les services sont fournis en France métropolitaine.

Il est néanmoins précisé que cette zone géographique est susceptible d’évoluer. Toute extension de cette zone géographique sera mise à jour dans les meilleurs délais sur le Site.

4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches des Produits du Site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Compte tenu de la nature numérique des Produits, aucun frais de livraison ne s’applique à la vente des Produits.

5. Commandes

Dans chaque fiche Produit, le Client a la possibilité de sélectionner le Produit et deux boutons : 

1/ “Ajouter au panier” : ce bouton permet d’ajouter l’article dans le panier et de continuer les achats

2/ “Voir le panier” : ce bouton permet de voir le contenu du Panier.

En cliquant sur “Ajouter au panier”, l’article en question est ajouté dans le panier. Le bouton “Voir le panier” s’affiche et permet de récapituler ce que contient le panier. Il est possible d’ajouter d’autres produits et dans ce cas, le panier récapitulera le contenu du Panier.

Une fois les achats terminés, le Client peut  : 

1. Cliquer sur  “Procéder au paiement” dans la fenêtre d’aperçu du Panier suite à l’action du bouton “Voir le panier” après l’ajout du dernier article

La page “Panier” s’affiche avec le résumé des articles ajoutés et le sous-total. Les prix sont indiqués HT et le détails des taxes est également indiqué.

Si le Client bénéficie d’un code promotionnel, il peut le renseigner dans le volet de droite “code de réduction” et cliquer sur “Appliquer”

Pour modifier le panier, le Client pourra cliquer sur “retourner à la boutique”. Pour continuer, le Client pourra cocher la case “J’accepte les conditions générales de vente” et cliquer sur “Procéder au paiement”

Le Site de demande pas de création de compte pour pouvoir passer commande.

La page de paiement s’affiche et le Client doit indiquer l’adresse de facturation.

Le Client pourra à tout moment visualiser, lors du processus de commande, le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Ensuite le Client peut cliquer sur “Valider le paiement”. Il sera automatiquement redirigés vers Stripe, la solution de paiement utilisée par le Site.

Une fois les coordonnées bancaires renseignées et validées. Dans le cas où un système 3D Secure serait nécessaire, Le Client serait automatiquement redirigé vers le site de sa banque afin de confirmer être le porteur de la carte utilisée.

Une fois l’authentification réussie, le Client recevra un mail de confirmation de paiement et de commande.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente, un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter ou une suspicion objective de fraude. 

La Société se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la Société.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

La Société s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site seulement dans la limite des stocks disponibles.

Pour toute demande de renseignements sur un produit commandé, le Client aura la possibilité de contacter le service client à l’adresse email: psd24@list.eurecom.fr.

6. Mode de règlement/moyens de paiement

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le panier et les modifie si besoin (quantités, références…). 

Le règlement de la commande prendra la forme d’un règlement par carte bancaire.

Pour cela, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement (éditée par Stripe) afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Les cartes présentant le sigle VISA, MASTERCARD ou CB sont acceptées. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Il est précisé au Client que la Société n’accepte pas de paiements en plusieurs fois pour le paiement des commandes. 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si le Client souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse de la Société ; soit par email à l’adresse suivante : psd24@list.eurecom.fr.

7. Livraisons

Sans Object.

8. Rétractation / Annulation

Selon le Code de la consommation : Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats, Les Produits proposés sur le Site entrent dans le domaine d’exceptions au droit de rétractation de l’alinéa 12° Prestation de Service qui doivent être fournis à une date déterminées. En acceptant les Conditions Generales de Ventes lors de l’achat, le Client renonce à son droit de rétractation. La Société autorise cependant une demande d’annulation et un remboursement selon certaines conditions indiquées sur le Site à l’adresse suivante: https://crises-deim.urv.cat/psd2024/registration et restranscrites ci-dessous:

8.1 Conditions d’annulation

Toute inscription est considérée comme définitive. Cependant, dans des cas exceptionels, une demande d’annulation peut être prise en compte en faisant la demande à l’adresse e-mail suivante; psd24@list.eurecom.fr.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site appartiennent à la Société ou à un mandataire, ou sont utilisés par la Société avec l’autorisation de leur propriétaires.

Il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui les composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite de la Société et de ses partenaires correspondants.

La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

10. Données personnelles 

Pour tout renseignement concernant le traitement de données personnelles, la Société invite le Client à consulter ses Conditions Générales d’Utilisation, disponibles via le lien suivant :  https://registrations.psd24.eurecom.fr/conditions-generales-dutilisation-cgu/.

11. Garanties

Tout Produit proposé sur le Site contient une description de son contenu. Un résumé est également disponible sur le Site à l’adresse suivante: https://crises-deim.urv.cat/psd2024/registration. Aucune garantie se sera proposée au delà de la description du Produit.

Dans ce cadre, toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse psd24@list.eurecom.fr.

12. Responsabilités

La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, une intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ou causes extérieurs à la volonté de la Société ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

14. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Juridiction/loi applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux d’Antibes, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.